Conditions Générales de Vente


mes invités.com

I - PREAMBULE

La société Mes invités est inscrite au registre du commerce de Versailles sous le numéro 499 138 295, sarl au capital de 6000 Euros - siège social : 12 route du Moulin Neuf - 78760 JOUARS PONTCHARTRAIN. Tél : 01 30 54 58 38 - adresse électronique : . Toute commande validée par le client au sein de la boutique mesinvites.com implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales.
Ces conditions générales de vente peuvent être consultées par l’acheteur à tout moment, en cliquant simplement dans la rubrique « Conditions générales de vente » accessible depuis la page d’accueil de notre site.

1. Validité de la commande
Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le client commande en ligne les produits qui y sont présentés. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

2. Application des conditions générales de vente
Le client dispose de la faculté de sauvegarde ou d'édition des présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces dites conditions étant susceptibles d'être modifiées par Mes invités. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le client.

3. Informations contractuelles
La boutique en ligne mise en place par Mes invités dans le cadre de son site Internet mentionne les informations suivantes : - notice légale permettant une identification précise de Mes invités - présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés - indication, en euros (TTC) du prix des produits, la participation aux frais de port - indication des modalités de paiement, de livraison - l'existence d'un droit de rétractation - la durée de validité de l'offre. L'ensemble des informations du site mesinvites.com est présenté en langue française.

4. Obligations réciproques
Ces conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations et des droits des deux parties. En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces dites conditions. Mes invités s'engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre de ces mêmes conditions.

II - GENERALITES

1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits via le site internet mesinvites.com au client.

2. Documents contractuels Le présent contrat est formé des documents contractuels suivants : - les présentes conditions générales de vente- le bon de commande - la facture. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

3. Durée
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de signature électronique du bon de commande par le client. Ces conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties.

4. Validité de la signature électronique
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du client par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente tel que "droit de rétractation" et "rupture de stock". Le "double clic" associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.

5. Preuve de transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Mes invités dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

III - PRODUITS

1.Information
Mes invités présente sur son site Internet les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

2. Disponibilité
Les délais de disponibilité sont mentionnés sur les fiches-produits détaillées mises en ligne sur le site mesinvites.com et sont reportés à chaque produit inséré dans le bon de commande du client. Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par les fournisseurs et/ou fabricants, l'indisponibilité définitive ou le report éventuel de ces dates ne saurait engager la responsabilité de Mes invités ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le consommateur.

3. Validité des offres produit
Les produits présentés par Mes invités ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Mes invités se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits, leurs délais de disponibilité et leurs prix, selon les contraintes imposées par les fournisseurs et/ou fabricants.

4. Conformité des offres produit
Les photos et descriptifs des produits ainsi que les tailles et dimensions ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels, plus particulièrement, les produits fabriqués artisanalement pourront présenter des différences d’un exemplaire à l’autre. En conséquence, la responsabilité de Mes invités ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits, ou en cas de modification de ces dites caractéristiques par les fournisseurs et/ou fabricants.

5. Obligations réciproques
En aucun cas Mes invités ne peut être tenu de dédommager ou d’annuler une commande suite à l’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour une raison d’incompatibilité avec le ou les composants du produit. Dans le cadre d'un report de disponibilité d'un produit, Mes invités informera le client des nouvelles dates en vigueur annoncées par les fournisseurs et/ou fabricants. En cas d'indisponibilité prolongée d'un produit, Mes invités proposera au client un produit de substitution équivalent ou à défaut l'annulation de ce produit et son remboursement, le cas échéant.

6. Prix / TVA
Les prix de vente des produits sur le site sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le client et n'intègrent pas la participation aux frais de port, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale du bon de commande. Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site de Mes invités, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

7. Transfert de propriété
Mes invités.com conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues par le client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.


IV - COMMANDE

1. Confirmation de la commande
Le client ayant choisi les produits présentés sur le site mesinvites.com, validera définitivement sa commande, au vu d’un récapitulatif affiché à l’écran, en « cliquant » pour confirmer son engagement et son acceptation des conditions générales de vente. Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie de courriel. Mes invités conseille au consommateur de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur support informatique fiable jusqu'à la résolution définitive de sa commande, voire jusqu'à la fin de la livraison des produits.

2. Données relatives au client
Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement. Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l'adresse de livraison qu'il fournit à Mes invités. Cette dernière ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

3. Exécution de la commande
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 5 jours à compter de sa date de validation définitive par Mes invités (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée).

4. Inexécution de la commande
Mes invités ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Mes invités n' encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de change, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs et/ou des fabricants, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité de modifier ou d'annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes encaissées (intervenant dans les 30 jours au plus tard suivant la date d'annulation de la commande), soit le cas échéant, un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalents, en accord avec Mes invités. En cas d'impossibilité d'échange, Mes invités se réserve le droit d'annuler la commande du client et de lui rembourser les sommes encaissées.

5. Obligations réciproques
A défaut d'exhaustivité et de conformité des renseignements fournis par le client lors de sa commande, Mes invités ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie du client et des conséquences qui en découleraient, notamment en termes de retard et/ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client. Dans le cadre d'une vérification de la commande, le consommateur devra adresser à Mes invités, par fax ou courriel, une photocopie lisible recto-verso d'une pièce d'identité et de(s) justificatif(s) de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification de ces éléments. A défaut d'une réception de ces documents dans un délai de 15 jours suivant la validation de la commande par le client, celle-ci sera réputée annulée de plein droit.
Mes invités s'engage à informer le client de tout changement intervenu dans sa commande relatif au délai, prix, caractéristiques, afin de laisser à ce dernier la décision de modifier sa commande en conséquence.

V - PAIEMENT

1. Validation
Les achats effectués sur le site sont payables à la commande. Aucun produit ne pourra être expédié au client si celui-ci n’a pas réglé préalablement 100 % du prix de vente TTC du montant global de la commande ainsi que les frais de livraison.

2. Mode de paiement Les modes de paiement acceptés sont les suivants : chèque bancaire et cartes bancaires.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du règlement. Les délais de disponibilité comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement. Libellez votre chèque à l’ordre de Mes invités et envoyer le à l’adresse suivante : 12 route du Moulin Neuf - 78760 JOUARS PONTCHARTRAIN. Pour la zone euro et étranger, seuls les virements sur le compte bancaire de Mes invités sont acceptés : Banque Crédit du Nord IBAN : FR76 3007 6020 8220 8735 0020 039 BIC : NORDFRPP

3. Intégralité du paiement L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site mes invites.com. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Mes invités se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

4. Obligations réciproques Le client garantit à Mes invités qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il choisit lors de la validation du bon de commande et déclare avoir au moins 18 ans. Mes invités se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers. Mes invités a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Toutefois, le client reste avisé que Mes invités ne saurait être tenue pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification.

5. Avertissements/Conseil Mes invités conseille au client de s'assurer de la solvabilité de son paiement avant validation de sa commande sur le site. Mes invités rappelle au client que tout paiement par carte bancaire transite par le biais d'un système sécurisé et qu'aucun numéro de carte bancaire n'est conservé dans ses fichiers.


VI - LIVRAISON

Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédié et que le client se sera intégralement acquitté du paiement des produits et de sa participation aux frais de port.

1. Modalités
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande et ne pourra intervenir qu’une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée. Tous les produits commandés sur le site mesinvités.com sont livrables en France Métropolitaine, Corse et Monaco. Pour toute autre destination, le client devra contacter le service clients par courriel :  ou au : 01 30 54 58 38

2. Réserves d'usage
 Le client a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du ou des colis à la livraison, en présence du livreur. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de "réserves manuscrites" détaillées, datées, explicites et accompagnée de la signature du client. Le client devra parallèlement signaler cette anomalie en adressant au transporteur, dans les deux (2) jours ouvrés suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le client devra transmettre simultanément copie de ce courrier (accompagnée le cas échéant du" constat de spoliation " ou du " relevé d'anomalie " obtenu auprès du transporteur) par simple courrier à : Mes invités - Service clients - 12 route du Moulin Neuf - 78760 JOUARS PONTCHARTRAIN. Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le client.

3. Obligations réciproques
Le client a la responsabilité de s'assurer de la conformité de la livraison en présence du transporteur, soit par lui-même ou soit par une personne habilitée par ses soins à réceptionner cette livraison. En cas d’absence du client lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres l’invitant à retirer son colis à la poste ou chez le transporteur. Mes invités ne saurait être tenu pour responsable d'éventuels retard de livraison et notamment en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle de la chaîne logistique et/ou des services postaux et/ou des moyens de transport ou des communications).

4. Délai
Les produits étant fabriqués par des artisans et sur-mesure, la plupart des articles sont livrables dans un délai de 4 semaines à 8 semaines. Les délais de livraison ne débuteront qu’à partir de la date de paiement et/ou de certification du paiement de la commande. En cas de retard de livraison par la Poste dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition indiquée sur le site, Mes invités suggère au client de vérifier auprès de son bureau de poste si le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant, l'invite à signaler ce retard en contactant le Service Clients en priorité par téléphone ou en adressant un courriel. (cf. Art.11 - 11.9) Mes invités contactera alors la Poste afin de démarrer une enquête. Cette enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé dans les plus brefs délais au domicile du client. Si en revanche le produit n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 21 jours ouvrés, la Poste considèrera le colis comme étant perdu. C'est seulement à la clôture de cette enquête que Mes invités pourra renvoyer un produit de remplacement à ses frais. Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, le client pourra obtenir le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur. En cas de retard de livraison par les autres transporteurs dans les cinq à dix jours ouvrés suivant la date d'expédition, le client est invité à signaler ce retard en contactant notre Service Clients en priorité par téléphone ou par courriel. (cf. Art.11 - 11.9) Mes invités ouvrira une enquête auprès du transporteur concerné afin d'obtenir la localisation du colis. Si la marchandise est retrouvée, elle sera ré-acheminée dans les plus brefs délais au domicile du client. Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, Mes invités effectuera une réexpédition de ce(s) produit(s) ou en cas d'indisponibilité définitive, remboursera le client des sommes encaissées selon les modalités des présentes conditions générales de vente.

5. Anomalie
Dans le cadre d'une livraison effectuée par La Poste, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune " La Poste ") et qu'il est accepté à la livraison accompagnée de "réserves manuscrites", il est indispensable que le client se fasse établir un " relevé d'anomalie " par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend. Ce formulaire devra être adressé à Mes invités afin que ce dernier puisse ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant. En cas de refus de cette marchandise à la livraison et en plus des "réserves manuscrites" à émettre, le client devra demander au transporteur le renvoi de ce colis à Mes invités accompagné d'un "constat de spoliation " (constat 170) et rester en possession d'une copie de ce formulaire, le cas échéant. Dans le cadre d'une livraison effectuée par d'autres transporteurs, tout colis ouvert et/ou endommagé, accepté ou non à la livraison, devra être accompagné de "réserves manuscrites". Celles-ci devront être notifiées sur le bordereau du livreur par le client, qui devra également informer par courrier le transporteur et Mes invités dans les deux (2) jours ouvrés suivant la livraison. Certains transporteurs seront amenés à effectuer une inspection à domicile afin de constater l'état du colis livré avant son enlèvement et le cas échéant ré-acheminement vers le SAV de Mes invités, accompagné d'une notification d'incidence.

6. Avertissement/conseil
Seuls les dommages et anomalies mentionnés dans les dites réserves émises par le consommateur seront prises en compte dans la résolution du litige par le transporteur. Mes invités rappelle qu'en cas de problème de livraison, le client doit impérativement garder tous les éléments reçus en l'état (emballages et sur-emballage compris) jusqu'à résolution complète de son dossier. Tout manquement aux règles définies ci-dessus peut engendrer le refus de prise en charge du litige par le transporteur.

7. Erreurs de livraison
Dans le cadre d'une livraison qui ne lui serait pas destinée, le consommateur est tenu de garder le(s) colis en l'état et d'en informer selon les modalités, le Service Clients de mes invités.com : - par téléphone au 01 30 54 58 38 de 14h à 16h, du lundi au vendredi. .


VII – DROIT DE RETRACTATION

1. Généralités
Le client dispose d’un délai de sept (7) jours francs pour faire valoir son droit de rétractation, conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation. Il devra dans ce délai signifier au Service Clients de Mes invités qu’il souhaite retourner tout ou partie de sa commande, par courrier recommandé avec accusé de réception (le cachet de la Poste faisant foi). Ce délai court à compter de la date de réception de la commande. Par exception et conformément aux dispositions de l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation, les produits périssables et les produits personnalisés ne pourront être ni remboursés ni échangés.

2. Modalités
Le client devra en informer le Service Clients de Mes invités sur papier libre, par courrier recommandé avec avis de réception. Un numéro de retour sera alors attribué au produit qui devra être retourné à Mes invités. Dans tous les cas, le retour demeure à la charge et aux risques du client. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du client. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versées ou, le cas échéant, avec un complément bancaire. Les frais de re-expédition restent à la charge du client. Les produits pour lesquels ne s’exerce pas le droit de rétraction sont les produits personnalisés (emballages et personnalisation sur l’objet), produits périssables et tous produits réalisés dans le cadre de commande sur mesure et qui ne sont pas en vente sur le site mesinvités.com.

3. Obligations réciproques
Tout produit faisant l'objet d'une rétractation de la part du client devra être retourné à Mes invités, dans un état neuf et propre à la revente. Tout produit qui aurait été abîmé, qui serait incomplet, ou dont l'emballage d'origine serait détérioré ou absent, ne sera ni remboursé ni échangé. En cas d'exercice du droit de rétractation, Mes invités fera tous les efforts pour rembourser le client dans un délai de 15 jours suivant la réception du retour. Cependant, compte tenu du caractère spécifique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit requiert une vérification technique par le SAV de Mes invités (ces produits devant être, dans tous les cas, testés). Le client sera alors remboursé par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

4. Avertissement/conseil
Par exception et conformément aux dispositions de l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation, les produits «personnalisés» ne pourront être remboursés. Mes invités recommande au client d'effectuer le retour de ses produits muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de ce(s) colis. Tout droit de rétractation exercé au terme des sept (7) jours autorisés se verra refusé par Mes invités, les produits livrés seront réputés conformes à la commande et acceptés par le client. Mes invités recommande au client de sur-emballer les emballages d'origine de ses produits, car seuls seront repris les produits renvoyés dans leur intégralité, dans leur emballage d'origine, l'ensemble devant être intact et en parfait état de revente.


VIII - RETOURS

1. Généralités
Tout retour de produit devra être soumis à l'accord préalable de Mes invités et répondre aux conditions requises par le SAV. Sans accord préalable et/ou respect des conditions de retour, tout colis sera refusé par Mes invités et retourné aux frais de l'expéditeur.

2. Modalités
Le client dispose d’un délai de 2 jours ouvrés à réception du colis pour formuler sa réclamation auprès du service clients de Mes invités selon les modalités, auprès du Service Clients de mes invités.com : - par téléphone au 01 30 54 58 38 de 14h à 16h du lundi au vendredi, ou par courriel à : . A réception de la réclamation, Mes invités attribuera un numéro de retour au(x) produit(s) concerné(s) et le communiquera au client. Le retour d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution de ce numéro d'accord valable huit (8) jours ouvrés. En cas d'erreur de livraison ou de réception non-conforme, le client pourra procéder au renvoi de ce(s) produit(s) aux frais de Mes invités. Tout produit à échanger ou à rembourser devra également être retourné à Mes invités dans les huit (8) jours ouvrés suivant l'accord de retour et remis dans son intégralité (accessoires, notices,), dans son emballage d'origine et en parfait état, à l'adresse : Mes invités - 12 route du Moulin Neuf - 78760 JOUARS PONTCHARTRAIN. Le numéro de retour accordé devra figurer visiblement sur l'emballage de retour et le bon de retour devra être imprimé et glissé à l'intérieur du colis.

3. Avertissement
Tout retour devra être signalé au préalable au Service Clients de Mes invités. Faute de respect des procédures citées ci-avant, aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.


IX - RESIDENTS HORS France METROPOLITAINE

1. Généralités

Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC) et seuls les clients répondant aux conditions requises pour bénéficier d'une détaxe, seront remboursés de la TVA française correspondant au(x) produit(s) commandé(s). Toute demande liée à la détaxe et/ou la TVA intracommunautaire devra être formulée par le client après facturation de(s) produit(s) s'y référant.

2. Bordereau de vente à l'exportation

- généralités : le client résidant hors Union Européenne et DOM, et souhaitant bénéficier d'une détaxe, peut effectuer une demande de bordereau de vente à l'exportation auprès de nos services. Le prix calculé et mentionné sur la facture sera toutes taxes comprises (TTC). Les marchandises pouvant être détaxées seront celles achetées par le client pour ses besoins personnels et le montant total de ses achats devra être égal ou supérieur à 175,00 euros (TTC) hors participations de frais de port et/ou offres de services et/ou offres promotionnelles. Nous invitons le client à prendre connaissance et contrôler préalablement les conditions indispensables, pour bénéficier de l'exonération de TVA française.

- modalités : si le client répond à toutes les conditions requises par la douane, il devra effectuer sa demande de bordereau de vente à l'exportation auprès de nos services, par téléphone ou par courrier. Le client devra fournir certaines pièces justificatives avant que Mes invités ne lui délivre le formulaire de détaxe : copie lisible recto verso d'une pièce d'identité (passeport, carte de séjour, carte consulaire, etc.), attestation sur l'honneur (manuscrite et identique au modèle qui lui sera communiqué par notre Service Clients) et accompagné le cas échéant, d'un justificatif de domicile à l'étranger. Après renvoi du volet rose visé par les douanes dans les 3 mois suivant l'achat, le client pourra obtenir auprès de Mes invités la restitution par chèque du montant de la TVA du ou des produit(s) concernés. Le délai avant expédition de ce remboursement variera entre quatre (4) et six (6) semaines à réception du volet rose visé par les douanes. – conditions : Mes invités se réserve le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne répondrait pas aux conditions requises dans les présentes conditions générales de vente ainsi qu'à celles requises par les services douaniers. Les offres de services et/ou promotionnelles susceptibles d'être proposées par Mes invités ainsi que les participations aux frais de port ne bénéficieront d'aucune détaxe éventuelle.

- avertissements / conseils - Mes invités rappelle au client que l'adresse de facturation mentionnée lors de sa commande doit se situer dans un état ou un pays non-membre de l'Union Européenne, afin d'obtenir le cas échéant, un bordereau de vente à l'exportation.

3. TVA intracommunautaire

- généralités : Tous les résidents de l'Union européenne se verront facturer le montant de la TVA française lors de la validation de leur commande.

- modalités : Si le client est un particulier ou une entité non assujettie à la TVA, ce dernier devra s'acquitter des prix indiqués toutes taxes comprises (TTC) sur le site Internet mes invites.com (participation aux frais de port inclus, le cas échéant). - Si le client est une entité assujettie à la TVA (notamment les entreprises non françaises de l'Union européenne), il devra adresser à Mes invités un rappel de sa commande sur papier à entête de sa société, ce dernier devant explicitement mentionner le numéro de TVA intracommunautaire de l'entreprise. A réception de ce justificatif et après vérification du numéro de TVA intracommunautaire, une facture hors taxes (HT) sera adressée à l'assujetti ainsi qu'un remboursement par chèque du montant de la TVA correspondant aux produits facturés.

- conditions : Mes invités se réserve le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne répondrait pas aux conditions requises dans les présentes conditions générales de vente ainsi qu'à celles requises par les services douaniers.

-avertissements / conseils : Mes invités rappelle au client qu'il est impératif de posséder un numéro de TVA intracommunautaire valide afin d'obtenir le cas échéant, une facture hors taxe et le remboursement de la TVA française du ou des produits commandés. Le client devra mentionner lors de sa commande, une adresse de facturation se situant dans un état ou un pays faisant parti de l'Union européenne.

X - CAS PARTICULIERS

1. Commande d’un produit pour un usage hors de France
Le client doit prendre en considération le fait que, dans le cadre de la délocalisation d’une commande ou d’un produit vers un autre pays que la France métropolitaine, il demeure l’importateur (ou l’acquéreur intra-communautaire) du ou des produits concernés. Les droits de douanes, taxes locales, droits d’importation, ou taxes d’Etat susceptibles d’être exigés sont sous la responsabilité du client. Le client doit se renseigner auprès des autorités locales de sa résidence sur les conditions d’entrée des produits commandés et il doit effectuer toute déclaration et/ou paiement correspondants auprès des organismes compétents du pays concerné. En outre, le client doit vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage d’acheminer. Le client doit aussi s’assurer que les spécificités techniques propres au constructeur respectent la législation du pays concerné. Si le client ne respecte pas la législation du pays où il a introduit les produits, Mes invités ne pourrait en être tenue pour responsable. Particulièrement, si le client se fait livrer ailleurs que sur le territoire français, il est tenu de procéder, auprès des autorités de son territoire, au paiement de toute taxe, redevance ou rémunération dues au titre de la copie privée ou plus largement des droits de propriété intellectuelle.
Le client doit donc se renseigner sur la soumission du produit commandé à cette éventuelle taxe, redevance ou rémunération, le montant de celle-ci ainsi que les modalités de sa déclaration et de son paiement auprès des autorités désignées par la loi de son lieu de livraison.

2. Vente internationale : application de la loi française
Tout différend auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l’exécution, l’interprétation, la validité ou son annulation sera régi au fond par le droit français (pour les règles de formes, comme les règles de fond), à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.
XI – MENTIONS LEGALES ET CLAUSES JURIDIQUES

1. Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : - le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre - l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

2. Liens
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui de "mes invités.com". Mes invités dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

3. Droits d'utilisation
Le droit d'utilisation des logiciels de Mes invités, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au client à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'article L122-6-1 de ce Code, le client dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le client s'engage à respecter.

4. Informatique et libertés
Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant et peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante : Mes invités - 12 route du Moulin Neuf - 78760 JOUARS PONTCHARTRAIN. Par l'intermédiaire de Mes invités, le client pourra être amené à recevoir des offres d'autres sociétés et s'il ne le souhaite pas, il lui suffit de remplir le formulaire d'inscription à la Liste Rouge en écrivant à l'adresse ci-dessus. L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses courriel des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro : 1254412.

5. Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

6. Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

7. Titre
 En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

8. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à Mes invités pour obtenir une solution amiable.

9. Informations relatives aux services de mes invités.com
Le site " mes invités.com " est une publication de Mes invités, entreprise individuelle immatriculée au registre du commerce de Versailles sous le N°499 138 295. Pour toutes informations, questions, et suivi de commande, notre Service Clients est à votre disposition : - Par Courriel : , où après identification par courriel et mot de passe, vous pourrez poser votre question ou formuler une demande. Par Tel : 01 30 54 58 38 de 14h à 16h00 sans interruption du lundi au vendredi.